Les formalités administratives pour construire une maison

Dès l’achat du terrain jusqu’à la livraison de la maison, la loi a prévu un certain nombre de procédures à observer. Le respect scrupuleux des formalités administratives mis en place vous évite d’éventuels litiges administratifs. Voici toutes les démarches à suivre pour mener à bien le projet de construction de votre maison.

Les formalités administratives liées au terrain

Les premières démarches portent principalement sur la viabilité et la constructibilité de votre logement. Afin de vérifier la faisabilité du projet et l’accessibilité du terrain désiré, il est obligatoire de consulter le Plan Local d’Urbanisme. Ensuite, il est recommandé de retirer auprès de la mairie le Certificat d’Urbanisme. Ce document indique les règles de construction à respecter de même que les droits et obligations auxquels le terrain est soumis.

Après avoir vérifié la disponibilité et la praticabilité du terrain, la réalisation du projet de construction exige l’autorisation de construire. La demande est à la charge de l’architecte ou du constructeur de maison individuelle en votre nom. En l’absence du contrat de construction de maison individuelle (CCMI, loi 1990), il vous revient de demander le permis de construire.

Les formalités administratives liées à la construction de l’habitation

Une fois l’avant-projet de construction validée par l’obtention du permis de construire, il est obligatoire de déposer une déclaration d’ouverture du chantier. Ce document, adressé à la mairie de la commune du lieu de situation du terrain, permet d’annoncer le début des travaux. Le formulaire de déclaration peut être rempli en ligne ou par correspondance et doit être envoyé en trois exemplaires.

Il faut noter que l’autorisation de travaux n’est valable que pour 3 ans après l’obtention de celle d’urbanisme. À la fin de la construction, l’achèvement du projet doit être aussi signalé. La DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) permet au déclarant de s’engager sur la conformité des travaux. Elle se fait à la mairie au moyen du formulaire Cerfa n°13 408*02 en trois exemplaires.