Comment faire une demande de construction ?

L’exécution d’un projet de construction exige au préalable l’observation d’une démarche administrative obligatoire. La demande de construction auprès de la mairie est une règle à suivre et dépend de plusieurs critères. C’est cette autorisation administrative qui vous permet de démarrer votre chantier de construction.

Le formulaire de demande de permis de construire à remplir

Pour des travaux concernant une maison individuelle, la demande de construction nécessite le remplissage d’un formulaire spécifique. Il s’agit du formulaire de permis de construire Cerfa 13406*05 à retirer à la mairie. Il est aussi téléchargeable en ligne et reste valable pour une durée de trois 3 ans. Pour l’agrandissement d’une surface habitable de la maison de plus de 40 mètres carrés, le permis de construire est aussi obligatoire.

Si votre projet porte sur d’autres types de construction ou aménagements, il faut remplir le Cerfa n° 13409*01. C’est une demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions à retirer à la mairie ou à télécharger. Le délai administratif d’instruction d’une demande de permis de construire est de 2 mois pour les constructions individuelles. Il est de 3 mois pour les autres constructions. Ce délai peut atteindre 5 mois pour un terrain de secteur soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

La constitution du dossier de demande de construction

Sur le bordereau de dépôt accompagnant le formulaire de demande d’autorisation de construire est présentée une liste de documents à joindre. Il s’agit de huit différentes pièces obligatoires à déposer. Il s’agit, entre autres, de :

• Plan de situation du terrain ;
• plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
• Plan en coupe du terrain et de la construction ;
• Notice décrivant le terrain et le projet ;
• Plan des façades et des toitures ;
• Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.

Un exemplaire des plans en coupe, de situation et de masse doit être joint à chaque dossier de demande, avec cinq exemplaires supplémentaires en plus (neuf au total pour chaque type de plan).